Conditions générales de vente


 

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société « ATELIER ARTWOOD » (ci-après dénommé (« Prestataire »), par des clients (ci-après dénommés « Client(s) »).

 

Par conséquent, la signature d’un devis, bon de commande ou bon de réception par le client entraîne nécessairement l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Par conséquent, les conditions particulières qui pourraient être accordées à un client, ne seront opposables à notre société qu’en cas d’acceptation formelle et écrite. Ces conditions particulières ne pourront être considérées par le client comme une dérogation renouvelable et permanente à son profit. La non-application par notre société, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des CGV ne peut être interprétée par le Client comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes CGV.

 

1)   Accord des parties.

 

Les prestations commandées par le client sont régies, sauf dispositions contraires ou dérogatoires mentionnées dans un contrat écrit et signé par L’ATELIER ARTWOOD et le Client, par les présentes CGC ainsi que par les dispositions figurant au devis ou bon de commande remis au client.

 

Dans le cadre de ses rapports contractuels avec des Clients « non professionnels », le Prestataire s’engage à leur communiquer, avant toute conclusion d’un contrat définitif, les informations listées à l’article L 111-1 du Code de la Consommation.

 

La modification du contenu d’un devis ou d’un bon de commande ne peut être valable

 qu’en cas d’acceptation expresse et écrite du Prestataire.

 

Sauf stipulation contraire, les offres que constituent les devis ne sont valables que pour une durée de deux mois (2 mois) à compter de leur émission. Le prolongement de cette durée de validité ne pourra survenir qu’avec l’accord exprès et écrit du Prestataire.

 

Les commandes deviennent fermes et définitives à compter de la signature d’un devis ou bon de commande par le client. A défaut de signature, la commande ne sera ferme et définitive qu’à compter de l’encaissement par le Prestataire de l’acompte versé par le Client.

 

En cas de commande présentant un caractère anormal, excessif ou abusif, le Prestataire se réserve le droit de refuser les dîtes commandes.

 

La modification de toute commande postérieurement à son affermissement, nécessite l’accord exprès et écrit du Prestataire. A défaut d’accord, une telle modification devra être regardée comme refusée.

 

Sous réserve des éventuels délais de rétractation applicables, l’annulation de toute commande postérieurement à son affermissement, nécessite l’accord exprès et écrit du Prestataire.

 

2)  Prix.

 

Les Prestations effectuées sont facturées au tarif figurant sur le devis ou bon de commande dûment signé par le Client, et ce au regard des conditions tarifaires applicables à la date de la commande.

 

Toute prestation supplémentaire ou modification de la commande initiale seront donc facturées au regard des conditions tarifaires applicables au jour de cette demande ; elles tiendront par exemple compte de toutes les sujétions supplémentaires découvertes sur site.

 

A défaut d’acceptation, par le Client, de l’offre constituée par le devis, durant son délai de validité, l’offre devient caduque.

 

A ce titre, le Client n’a plus droit au maintien du tarif indiqué sur le devis devenu caduque, qui est susceptible d’être réévalué en fonction de l’évolution d’un certain nombre de facteur, tel que, l’évolution du coût des matières premières et des tarifs de des fournisseurs.

 

Les prix d’installation (pose), mentionnés sur les factures, sont des prix indicatifs, dans les conditions normales de pose. L’apparition de défauts cachés ou la découverte en cours de pose de matériaux hors normes qui n’auraient pas été signalés par le client feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

Le prix des prestations réalisées sont établis TVA incluse, au taux en vigueur au jour de la commande. En cas de variation du taux de la TVA entre le jour de la commande et de la livraison, cette variation ne sera répercutée sur le prix de vente, que si nos fournisseurs appliquent cette variation à notre propre commande.

 

 

3)    Conditions de règlement.

 

Pour les maisons à ossature bois POPUP HOUSES ou autre ossatures bois :

 

Toute commande passée, donne lieu au versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 5 % du prix total indiqué sur le devis signé (pour réservation de date), qui ne sera encaissé qu’une fois l’obtention par le Client d’un permis de construire (purgé de tout recours) et la validation du financement.

 

Le paiement du prix s’effectue de manière fractionnée.

 

A ce titre, est versé, un acompte de 35 % du prix total, 7 à 10 semaines avant la date de départ du chantier (date de fabrication en usine). A défaut de paiement de cet acompte, la commande ne pourra faire l’objet d’un commencement d’exécution.

 

Un autre acompte de 35 % du prix total est versé à la date de livraison des matériaux.

 

Le paiement du solde du prix s’effectue à la réception de nos travaux (et non à la livraison de l’ouvrage dans son ensemble) au comptant et sans escompte, par virement ou par chèque bancaire.

 

L’annulation partielle ou totale de la commande par le Client, postérieurement à son affermissement, devra être notifiée par écrit au Prestataire et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite par ce dernier.

 

En cas d’acceptation par le Prestataire de cette annulation, le Client devra payer au Prestataire l’ensemble des coûts qu’il a supporté jusqu’à cette date en vue de l’exécution de la commande en cause.

 

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture.

 

Par dérogation à l’alinéa précédent, le Prestataire et le Client pourront décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement. Ils pourront également prévoir contractuellement que le point de départ du délai de paiement commence à courir à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service commandée.

 

Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à la facturation, sur le Montant TTC figurant sur la facture, d’intérêts de retards, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le montant des intérêts de retard est calculé par mois de retard, tout mois entamé étant dû dans son intégralité. Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, le Client devra s’acquitter automatiquement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander, sur justificatif, une indemnité complémentaire.

 

En cas de non-respect des échéances susmentionnées, le Prestataire se réserve le droit, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations jusqu’à réception du paiement intégral, voire de résilier purement et simplement la commande aux torts du Client. A ce titre, en cas de résiliation de la commande aux torts du client, le dépôt de garantie et le premier acompte versé par le Client resteront acquis au Prestataire à titre de dommage et intérêt.

 

Pour toutes les autres prestations :

 

Toute commande passée, donne lieu au versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 5% du prix total indiqué sur le devis signé par le Client. Le paiement du prix s’effectue de manière fractionnée.

 

A ce titre, est versé, un acompte de 30 % du prix total un mois avant le commencement des travaux.

 

A défaut de paiement de cet acompte, la commande ne pourra faire l’objet d’aucun

commencement d’exécution.

 

Un autre acompte de 30 % du prix total est versé au jour du commencement des travaux.

 

Le paiement du solde du prix s’effectue lors de l’achèvement des travaux, au comptant et sans escompte, par virement ou par chèque bancaire.

 

L’annulation partielle ou totale de la commande par le Client, postérieurement à son affermissement, devra être notifiée par écrit au Prestataire et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite par ce dernier.

 

En cas d’acceptation par le Prestataire de cette annulation, le Client devra payer au Prestataire, l’ensemble des coûts qu’il a supporté jusqu’à cette date, en vue de l’exécution de la commande en cause, outre l’acquisition au profit du prestataire des 35% versés avant exécution des travaux.

 

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante (60 jours) à compter de la date d’émission de la facture.

 

En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture.

 

Par dérogation à l’alinéa précédent, le Prestataire et le Client pourront décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement. Ils pourront également prévoir contractuellement que le point de départ du délai de paiement commence à courir à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service commandée.

 

Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à la facturation, sur le Montant TTC figurant sur la facture, d’intérêts de retards, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le montant des intérêts de retard est calculé par mois de retard, tout mois entamé étant dû dans son intégralité. Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, le Client devra s’acquitter automatiquement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander, sur justificatif, une indemnité complémentaire.

 

En cas de non-respect des échéances susmentionnées, le Prestataire se réserve le droit, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations jusqu’à réception du paiement intégral, voire de résilier purement et simplement la commande aux torts du Client. A ce titre, en cas de résiliation de la commande aux torts du client, le dépôt de garantie et le premier acompte versés par le Client resteront acquis au Prestataire à titre de dommage et intérêt.

 

5)  Modalités et délais de livraison et de pose.

 

Sauf stipulation contractuelle contraire figurant sur le devis ou le bon de commande, la livraison des marchandises est effectuée, conformément aux incoterms 2010, Delivered at Place (DAP), au lieu prévu dans le devis ou le bon de commande, par le Prestataire.

 

Le Client s’engage à effectuer toutes les mesures de nature à faciliter la livraison dans les lieux prévus et à laisser libre accès au chantier à la date de livraison et pendant toute la durée du chantier.

 

Il sera demandé au client de laisser un terrain libre de toute construction, afin de permettre à la société d’accéder sans contrainte au chantier, notamment pour permettre l’accès et le déplacement de tout engin de levage, ainsi que pour permettre le stockage des matériaux. Ce faisant, il doit être prévu, si la configuration des lieux le permet, un espace de 6 mètres autour de l’emprise du projet de construction.

 

Le refus ou l’oubli de mise à disposition et de préparation des lieux par le client fera l’objet d’une facturation complémentaire des frais de déplacements et des heures perdues. L’attention du client est attirée sur le fait que nos techniciens ne doivent être retardés en aucune manière pendant toute la durée de la pose. Le chantier est interdit au public avant sa livraison.

 

Dans l’hypothèse où, le caractère difficilement accessible du chantier, rendant la livraison ardue voire impossible, serait dû à la négligence ou à l’inaction du Client, les prestations complémentaires nécessaires pour rendre le chantier accessible ou, le cas échéant, les frais de retour seront à la charge exclusive de celui-ci.

 

La réalisation des prestations de service (pose) sera exécutée par le Prestataire lui- même. Le Client s’engage à mettre à disposition et à préparer les lieux en vue de la pose des matériaux. A ce titre, un accès à l’électricité (compteur de chantier pour les projets le nécessitant) et à l’eau sera mis en place par le client à ses frais.

 

La livraison ou l’exécution des prestations pourront être suspendues à tout moment, dès lors que le Client ne serait pas à jour de ses obligations vis à vis du Prestataire. En cas de suspension de la livraison ou de l’exécution des prestations du fait du comportement, de la négligence du Client ou du fait de tout autre cause non imputable au Prestataire, les frais de stockage des marchandises, nécessaire à leur bonne conservation, seront à la charge exclusive du Client.

 

Les délais de livraison des marchandises et d’exécution des prestations de service, fixés par le devis ou bon de commande correspondent à une date estimative. En fonction de la nature du chantier et des contraintes supportées par le prestataire, cette durée peut varier. Le dépassement des délais de livraison des matériaux et d’exécution des prestations de service, en raison de la nature du chantier et des contraintes rencontrées par le Prestataire, ne pourra donner lieu à refus de livraison, refus de réception, dommage et intérêt et résiliation de la commande par le Client, dès lors que ce retard n’est pas manifestement excessif au regard des éléments susmentionnés.

 

La livraison des matériaux et l’exécution des prestations pourront être suspendues, sans responsabilité du prestataire, en cas de force majeure. Sont notamment considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant le Prestataire de ses obligations

: La guerre, les attentats, l’émeute, l’incendie, les grèves partielles ou totales, les accidents, l’impossibilité pour le Prestataire d’être approvisionné, les conditions climatiques empêchant toute circulation ou tout travail en extérieur, les catastrophes naturelles etc.

 

A ce titre, le Prestataire se réserve le droit de décaler toute date d’intervention en cas de météo inadéquate pour le bon fonctionnement du chantier et la sécurité des hommes. Le prestataire tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. Le dépassement des délais de livraison et d’exécution des prestations de service, en cas de force majeure, ne pourra donner lieu à refus de livraison, dommage et intérêt et résiliation de la commande par le Client.

 

6)  Réception.

 

Les prestations effectuées donneront lieu à réception.

 

Conformément à l’article 1792-6 du Code Civil, la réception interviendra à la demande de la partie la plus diligente.

 

La partie à l’initiative de la réception devra convoquer, l’autre partie, à la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 8 jours avant la date prévue pour ladite réception.

 

Les désordres apparents au jour de la réception devront faire l’objet de réserves consignées dans un Procès-verbal de réception.

 

Le Prestataire s’engage à remédier, dans un délai fixé d’un commun accord avec le Client, aux désordres réservés au jour de la réception, ainsi qu’aux désordres non apparents au jour de la réception, qui apparaitraient dans l’année suivant la date de réception de l’ouvrage et qui lui seraient notifiés par LRAR.

 

Les désordres apparents non réservés au jour de la réception sont purgés et ne peuvent donner lieu à aucune réclamation de la part du client.

 

La réception a pour effet, de faire courir les délais en matière de garantie des constructeurs et de transférer la garde de l’ouvrage au Client.

 

Par ailleurs, à compter de la réception, le risque de perte de la chose est transféré au Client.

 

7)  Réserve de propriété.

 

Par dérogation à l’article 1196 al 1 du Code Civil, notre société se réserve la propriété des matériaux installés et faisant l’objet de la présente convention jusqu’au complet paiement du prix par le client.

 

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (chèque ; traite…).

 

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Prestataire.

 

Le client s’interdit, en conséquence, jusqu’au paiement intégral du prix, de modifier quoi que ce soit aux installations ou de céder à des tiers les appareils fournis par notre Société tels que mentionné au devis descriptif.

 

Les risques relatifs aux éléments d’installations faisant l’objet de la présente réserve de propriété, seront transférés au client le jour de la réception des travaux.

 

Il appartiendra donc au client, à compter de cette date, de veiller à leur bonne conservation et à contacter éventuellement les assurances couvrant les risques de détérioration ou de vol.

 

8)  Garanties et responsabilité.

 

Dans le cadre de l’exécution du contrat conclut avec le Prestataire, le Client bénéficie des garanties légales du vendeur. A ce titre, le Client dispose de la garantie légale de conformité (article L 217-4 code de la consommation) ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions fixées par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

En outre, le Client peut bénéficier, pour les désordres affectant les ouvrages réalisés par le Prestataire, des garanties légales dues par les constructeurs au titre des articles 1792 à 1792-6 du Code Civil, si les conditions nécessaires à leur application sont remplies.

 

Tout désordre, qui résulterait d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du maître de l’ouvrage, ne pourra donner lieu à l’engagement de la responsabilité du Prestataire et à l’application des garanties susmentionnées.

 

9)  Démarches administratives.

 

Les démarches nécessaires à l’obtention d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’éventuelles aides publiques sont à la charge exclusive du Client.

 

Par conséquent, le Client s’engage à effectuer ou à faire effectuer ces formalités dans des délais suffisants pour ne pas retarder ou reporter la date prévue pour le début du chantier.

 

En cas de retard ou report de la date de commencement des travaux qui serait dû à l’absence de diligence du Client quant à l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, le Client devra supporter l’ensemble des frais de stockage, transports et main d’œuvre engendrés par un tel retard ou report. En pareil situation, le Prestataire, se réserve également le droit de demander au Client le versement de dommages et intérêts, en vue de la réparation des préjudices que lui cause le retard ou le report de la date de début du chantier.

 

En cas d’absence de réalisation par le Client, des démarches nécessaires à l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, dans un délai de 2 mois à compter de la signature par celui-ci du devis ou bon de commande, le Prestataire se

 

réserve le droit de résilier unilatéralement la commande, sans qu’une telle résiliation ne puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

 

10)  Fichier.

 

Toutes les rubriques au présent contrat peuvent être utilisées par notre société pour une action commerciale ultérieure dans le cadre de notre fichier clients.

 

Le client peut exercer son droit d’accès et de rectification en s’adressant à notre Direction (loi 78-17 du 6 janvier 1978).

 

Le Client autorise le prestataire à utiliser les prises de vue de sa réalisation dans le cadre de son activité professionnelle dans ses différents supports de communication.

 

11)  Droit applicable et règlement des litiges.

 

Les présentes CGV ainsi que tout devis, bons de commandes, factures et commandes ultérieures sont régies et interprétées conformément aux lois de la France.

 

Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’une commande, devis, bon de commande etc, ainsi que tout litige concernant l’exécution ou inexécution des obligations des parties, qui ne pourrait être réglé de façon amiable par les parties dans un délais de 30 jours à compter de sa notification par l’une des parties à l’autre, sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux.

 

Le client est informé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir (L612-1 du code de la consommation).